Conditions générales

CONDITIONS GENERALES DE VENTE (PRODUITS) - INTERNET

PREAMBULE – Présentation et modalités de contact :

 

Ce site est opéré par :

MAJOR INTERNATIONAL TRADE IMPORT EXPORT S.L. (MITIE S.L.).

Société à responsabilité limitée de droit espagnol (S.L.) au capital social de 3.000 €

Ayant pour numéro de CIF le B67131730

Représentée par Monsieur BAMAGO S., en qualité de Directeur,

Siège social : Carrer Vilamarí 86, 08015 Barcelona

 

Modalités de contact :

Pour toute information ou conseil, vous êtes invités à contacter MAJOR INTERNATIONAL TRADE IMPORT EXPORT S.L. du lundi au vendredi de 9h à 18h (hors jours fériés) par mail via l’adresse « support@ecoshower-spa.com ».

 

Pour passer commande :

Rendez-vous directement sur le site internet https://www.dealboost.com/

 

ARTICLE 1 - Champ d'application

  • Champ d’application :

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues à distance par la Société MITIE S.L. (ci-après « le Vendeur ») auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels («ci-après Les Clients ou le Client ») , désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (ci-après « Les Produits ») sur le site Internet

https://www.dealboost.com/. Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients. L’ensemble des produits proposés à la vente par la Société MITIE S.L. sont présentés sur le site Internet https://www.dealboost.com/.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacités des Produits, sont présentées sur le site internet https://www.dealboost.com/.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. En commandant sur le site https://www.dealboost.com/, le Client notifie son accord d’être soumis aux présentes conditions de vente.

Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.

Les photographies et graphismes présentés sur le site internet https://www.dealboost.com/ ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

Les présentes Conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet https://www.dealboost.com/ et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que de sa politique de confidentialité.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à Carrer Vilamarí 86, 08015 Barcelona ou par mail à l’adresse infodata@mit-ie.net. Pour plus de renseignement, merci de prendre connaissance de la politique de confidentialité de la Société.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet https://www.dealboost.com/

  • Exclusions :

 

Les présentes Conditions Générales de Vente ne sont applicables qu’aux consommateurs au sens de l’article préliminaire du Code de la Consommation (« toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ») et aux non-professionnels, à l’exclusion des professionnels. En l’occurrence, ce même texte précise qu’est un professionnel « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel ».

ARTICLE 2 - Commandes

2.1. Disponibilité des produits :

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande. La disponibilité des produits est indiquée sur chaque fiche produit.

Si un produit est indisponible postérieurement à la validation de la commande, le Vendeur en informe le Client par mail via l’adresse communiquée par ce dernier. Il lui est notamment notifié le délai sous lequel le produit est rendu disponible. Si le produit commandé initialement est définitivement indisponible ou que le Client ne désire pas attendre sa mise à disposition, ce dernier est remboursé de la totalité des sommes versées si son compte bancaire a été débité. Conformément à l’article L.216-3 du Code de la consommation, ce remboursement doit intervenir dans le délai de 14 jours suivant l’annulation de la commande. Sont remboursées le prix du produit initialement commandé et, éventuellement, toutes sommes versées au titre de la commande. Toutefois, si, en plus de ces produits indisponibles, la commande contient d’autres produits disponibles, ceux-ci sont livrés sans qu’aucun frais déboursé au titre de la commande ne soit remboursé.

 

2.2. Modalités de passation de commande :

Le client doit se rendre sur le site internet https://www.dealboost.com/ afin de réaliser une commande. Aucune commande adressée au Vendeur par un autre moyen ne sera prise en compte.

Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet https://www.dealboost.com/ les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

Après avoir sélectionné le produit désiré, ainsi que la quantité, le Client sera redirigé sur une page de paiement.

Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

Conformément à l’article 1127-2 du Code civil, la vente ne sera considérée comme définitive qu’à partir du moment où le Client aura procédé au processus du « double clic », lequel se déroule en deux laps de temps distincts.

En effet, dans un premier temps, une fois les produits les éléments sélectionnés et placés dans le panier d’achat, une nouvelle page web s’affichera contenant un récapitulatif de da commande. Le client aura alors la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement au Vendeur toute erreur.

Afin de finaliser sa commande, le Client doit dans un second temps, procéder à sa confirmation.

Enfin, le Client doit procéder au paiement de l’intégralité du prix. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

Eu égard aux dispositions de l’article L. 121-16 du Code de la consommation, toute commande réalisée par un Client sur le site internet https://www.dealboost.com/ constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Vendeur et le Client.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site internet https://www.dealboost.com/.

2.3 (In)validité des commandes :

Le Vendeur se réserve le droit d’invalider la commande pour tout motif légitime. Sont notamment des motifs légitimes le fait que :

  • La commande ne soit pas conforme aux présentes Conditions générales de vente ;
  • Les quantités de produits commandées ne correspondent pas à un usage normal d’un client agissant en tant que consommateur ou non professionnel ;
  • L’une des précédentes commandes du client n’ait pas été payée intégralement à échéance ;
  • Un litige relatif au paiement d’une des précédentes commandes du Client soit en cours de traitement ;
  • Plusieurs éléments graves et concordants fassent peser un soupçon de fraude sur ladite commande ;

ARTICLE 3 - Tarifs

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet https://www.dealboost.com/, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros et TTC (TVA française et autres taxes applicables).

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internet https://www.dealboost.com/.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site internet https://www.dealboost.com/, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils comprennent les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison comme indiqué sur le site internet https://www.dealboost.com/.

Le paiement demandé au client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Certaines fois, il arrive qu’une erreur d’affichage des Prix de Produits soit indiquée sur le site internet, https://www.dealboost.com/. Dans ce cas, et ce avant tout paiement du prix, le Vendeur procède à une régularisation après avoir vérifié le prix au moment du traitement de la commande du Client. Aussi, si une erreur sur l’affichage du prix est à déplorer et que le prix réel est inférieur à celui affiché sur le site internet, le Vendeur facture le montant le plus bas au Client et le produit lui est envoyé. À l’inverse, si le prix réel est supérieur à celui affiché sur le site internet, le Vendeur se réserve le droit de contacter le client afin de lui demander s’il souhaite acheter le produit à son prix réel ou s’il préfère annuler sa commande.

ARTICLE 4 - Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

  • par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues
  • Paypal

 

ARTICLE 5 - Sécurisation des paiements et lutte contre la fraude 

Les paiements en ligne réalisés sur le site internet https://www.dealboost.com/ sont réalisés via une plateforme de paiement sécurisée, Hipay. Afin de sécuriser les paiements, les coordonnées bancaires communiquées lors de la commande du Client sont cryptées.

 

ARTICLE 6 – Livraison 

6.1. Conditions de livraison :

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine et dans les pays de l'Union Européenne suivants dans un délai de trois (3) à cinq (5) jours ouvrées à compter de la commande à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet https://www.dealboost.com/ 

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Néanmoins, si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de trente (30) jours à compter de la livraison du contrat, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

6.2. Réception de la commande :

Lors de la réception de la commande, le client doit vérifier que son colis est au complet, ce qui comprend le produit en son principal et ses accessoires. Dans le cas contraire, le Client est invité à prendre contact avec le service client du Vendeur au plus tard dans les trois (3) jours calendaires suivant la réception de la commande.

Lors de la livraison de la commande, le client doit également vérifier l’état du ou des colis réceptionnés. Il est invité à signaler à la Société toute non-conformité sur le bon de livraison. Il peut également refuser la livraison.

Dans l’hypothèse où le Client constate que le produit présente un défaut postérieurement à la réception du colis, il doit informer le Service client du Vendeur dans un délai de trois (3) jours calendaires suivant la réception de ladite commande.

Pour y procéder, le Client doit entrer en contact avec le Service Client du Vendeur par mail à l’adresse support@dealboost.com.

ARTICLE 7 - Transfert de propriété - Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

ARTICLE 8 - Droit de rétractation

8.1 Principe du droit de rétractation :

Conformément aux articles L.221-18 et suivants et Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les quatorze (14) jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

Si le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le retour des produits se fait aux frais et sous la responsabilité du Client. Les marchandises sont donc rapportées au risques et périls du Client. Le droit de rétractation du Client ne peut donc jouer en cas de perte ou de détérioration du Produit lors du retour au Vendeur.

Aussi, afin de s’assurer d’une protection optimale du produit, le Vendeur conseille tout particulièrement à ses clients de prendre une assurance adaptée afin de couvrir ce risque et/ou toutes mesures appropriées.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

 

 

8.2. Modalités d’exercice du droit de rétractation :

Le droit de rétractation doit être exercé à l’aide du formulaire de rétractation fourni lors de la conclusion du contrat de vente du ou des Produits. Il peut également l’être par le Client au moyen d’une déclaration écrite, pourvu qu’elle soit dénuée de toute ambiguïté sur sa volonté de procéder à une rétractation.

Le droit de rétractation peut être exercé à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur demande par email (support@dealboost.com). En effet, lors de la réception de la demande d’exercice du droit de rétractation, le Vendeur générera et adressera l’étiquette de retour au Client. Ce dernier doit renvoyer son article à l’adresse indiquée sur ladite étiquette.

8.3. Exceptions au droit de rétractation :

Conformément à l’article 221-28 du Code de la consommation, le Client ne peut exercer son droit de rétractation que dans certains cas et notamment lorsque le ou les produits concernés sont susceptibles de se détériorer par l’usage ou s’ils ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

 

8.4. Remboursement :

 

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.

 

L’échange, sous réserve de disponibilité, ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

 

Toutefois, le Vendeur se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’au jour de récupération des biens ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition des biens.

ARTICLE 9 - Responsabilité du Vendeur - Garantie

9.1. Les garanties légales :

Les Produits vendus sur le site Internet https://www.dealboost.com/ sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,

  • de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande, conformément à l’article L.211-4 et suivants du Code de la Consommation ;
  • de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil.

dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).

 

S’agissant de la garantie des vices cachés, et ce conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le Client peut décider de mettre en œuvre cette garantie. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre rendre la chose et se faire restituer le prix ou garder la chose et se faire rendre une partie du prix.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de 2 ans à compter de la livraison des Produits ou l'existence des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 60 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou sur son compte Paypal.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

  • non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,
  • en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

 

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale contractuelle, factultative, pouvant couvrir le Produit.

9.2. Si une garantie contractuelle est prévue

Les Produits achetés sur le site internet https://www.dealboost.com/ peuvent bénéficier, outre les garanties légales de conformité et des vices cachés d'une garantie contractuelle payante comme indiqué au descriptif de chaque Produit concerné, selon les termes, conditions et tarifs figurant en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Contrat de Garantie).

Les garanties contractuelles couvrent ”Enumération des garanties contractuelles” à l'exclusion de ”Enumération des situations non visées par les garanties contractuelles”.

Le cas échéant, le Produit acquis, bénéficie également d'une garantie commerciale constructeur (se référer aux conditions de la garantie constructeur éventuellement fournie dans l'emballage dudit Produit).

À toutes fins utiles, il est rappelé au Client que la souscription à la garantie commerciale facultative ne fait pas obstacle à l’application des garanties légales (garantie de conformité et garantie des vices cachés) telles qu’énoncées à l’article 9.1. de ces présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 10 - Informatiques et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet https://www.dealboost.com/, au sein de la rubrique politique de confidentialité.

ARTICLE 11 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet https://www.dealboost.com/ est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Ecoshower-Spa est une marque déposée à l’INPI.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 16 - Force majeure

Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil, tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d’un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

ARTICLE 18 - Droit applicable - Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 19 - Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet https://www.dealboost.com/ ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Par ailleurs, la Commission Européenne a créé une plateforme numérique de résolution des litiges afin de recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs ayant réalisés un achat en ligne. Lorsque le client dépose une réclamation sur le Site dédié à cet effet, celle-ci est transmise aux médiateurs compétents. Cette déclaration doit être réalisée sur la plateforme via le site :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage)

ARTICLE 20 - Information précontractuelle - Acceptation du Client

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet https://www.dealboost.com/ emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

 

ANNEXE I - Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation

  • Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
  • Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1644 du Code civil

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

 

 

 

 

ANNEXE II - Formulaire de rétractation

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur ”Indiquer le site internet” sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l'attention de

”Numéro et rue du Vendeur”

”Code postal du vendeur”

”Ville du Vendeur”

 

  • Commande du ”Date”
  • Numéro de la commande : ...........................................................
  • Nom du Client : ...........................................................................
  • Adresse du Client : .......................................................................

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

 

Non disponible

Rupture de stock